CONDITIONS GENERALES DE VENTE (01/06/2024)

1. DISPOSITIONS APPLICABLES. Le contrat de vente et de prestations de services est régi par la loi ainsi que les dispositions particulières figurant sur le devis, bon de commande, facture ou tout autre document faisant office de contrat de vente, et par les présentes conditions générales que le client reconnaît avoir pris  connaissance
2. OFFRES. Nous sommes liés par nos offres que lorsque le client nous a remis l’offre signée pour accord. Cette signature engage irrévocablement les présentes conditions générales et  excluent entièrement les conditions d'achat et de vente du client sauf mention contraire sur le devis, bon de commande ou ordre de travail.
3. PRIX. Si des travaux supplémentaires, dans le cadre de l’ordre de travail donné par le client s’avèrent nécessaires durant l’exécution du travail, ils pourront entraîner un ajustement du prix  jusqu’à concurrence de 20% du devis. Le client marque son accord sur ce dépassement. Les frais d’établissement du devis sont portés en compte et le cas échéant, déduits du montant de la réparation si celle-ci a eu lieu dans nos ateliers. Les offres sont basées sur les prix actuels de rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier le contrat dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.
4. DELAIS. Les délais sont ceux convenus dans l’ordre de travail, devis ou bon de commande, sous réserve de disponibilité en fournitures et main d’œuvre. Un retard dans la livraison du bien ne peut engendrer de dédommagement que pour autant qu'il en ait été convenu ainsi par écrit au moment de la commande.
5. VEHICULE CONFIE. Les véhicules qui nous sont confiés, même lorsqu’ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.
6. ENLEVEMENT DU VEHICULE ET DEPOT DE PLAINTE. La livraison est subordonnée au paiement intégral de la facture. Le client s'engage à prendre livraison de son véhicule endéans les quarante-huit heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Passé ce délai, une charge journalière forfaitaire de 5,00 € hors TVA sera facturée pour l'occupation d'un emplacement dans nos locaux. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client durant une semaine après l’achèvement de la réparation. Sous peine de nullité, toute contestation de facture devra se faire par lettre recommandée dans un délai de huit jours calendrier à partir de la date de la facture.
7. VÉHICULES ABANDONNÉS. En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois après l’envoi de deux mises en demeure avec un intervalle d’au moins un mois, nous avons le droit de faire évacuer le véhicule aux frais du client. De plus, nous avons le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés. 
8. PAIEMENT. Lorsque les frais de réparation dépassent 250,00 €, la direction se réserve le droit de réclamer un acompte ou une provision. Sauf dérogation expressément convenue par écrit entre les parties au moment de la commande, nos factures sont payables au grand comptant au plus tard le jour de la livraison du bien ou des services.
9. 1. Lorsque le client est une entreprise, le montant non payé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les quatorze jours à date d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, le client est redevable de plein droit d’une indemnité égale à 10% du prix convenu avec un minimum de 125,00 €.
   2. Lorsque le client est un consommateur, nous lui adressons une mise en demeure par lettre recommandée. Si aucun paiement n’est intervenu après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette mise en demeure), tout montant non payé porte intérêt au taux légal défini par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique, à partir de l’échéance du délai de 14 jours. Pour toute dette jusqu’à 150,00 €, le client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 €. Si la dette est comprise entre 150,01 et 500,00 €, cette indemnité forfaitaire est portée à 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur cette même tranche. Si la dette est supérieure à 500,01 €, l’indemnité forfaitaire est fixée à 65 € augmentés de 5 % sur la tranche supérieure à 500,01 € et ce, avec un maximum de 2000 €. Les frais éventuels d’ouverture de dossier par une société de recouvrement de créances ou frais d’huissier seront à charge du client qu’il soit un consommateur ou une entreprise.
10.  RESERVE DE PROPRIETE. Sans préjudice de l’application de l’article 6, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les produits restent notre propriété ou celle de la partie subrogée dans nos droits jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit de notre compte ou au crédit du compte du cessionnaire éventuel de notre créance. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété. Nous nous réservons un droit de rétention sur le véhicule qui nous a été confié jusqu’au paiement intégral de la facture.
11. RUPTURE DE CONTRAT. Si l'acquéreur rompt son contrat avant l'avis de la livraison ou s'il ne prend pas livraison du bien endéans le délai précité, nous aurons le droit de considérer le contrat comme étant rompu par l'acquéreur. Conformément aux dispositions du Code Civil, le montant payé en garantie de bonne exécution de la commande et/ou acompte payé par l’acheteur sera perdu. En cas de rupture de commande par l'acheteur, il sera réclamé un dédommagement de 20% du montant total de la commande avec un minimum de 50 €. S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans notre intervention dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’organisme de crédit, l’acheteur devra nous en aviser dans les sept jours calendrier de la signature du contrat. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée sans délai. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé à l’acheteur. A défaut, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 20% du prix de vente total du véhicule. Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire chez l’acheteur. Les deux parties peuvent mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres. Nous pouvons mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas de non disponibilité des stocks.
12. GARANTIE. Nous garantissons nos prestations, travaux et fournitures, contre tout vice de matière ou défaut de main d’œuvre pendant un délai de trois mois à partir de la livraison ou 6.000 km si ce kilométrage est atteint plus tôt, sauf stipulation contraire figurant au recto de la facture ou sur le bon de commande. La garantie prend cours à la date de livraison. Seules les garanties constatées par écrit sur nos factures et/ou bons de commande sont valables. La garantie ne couvre an aucun cas les pièces devenues défectueuses par suite de l'usure normale, en tenant compte de l'âge du véhicule, du kilométrage parcouru, de son état général au moment de la vente. Notre garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou fournies par notre firme. Les pièces défectueuses remplacées en garantie demeurent notre propriété. Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuite dans nos ateliers des pièces ou organes reconnus défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques. Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie accordée par le fournisseur. Notre garantie ne s’applique pas aux conséquences d’un usage abusif ou anormal (tel que surcharge ou excès de vitesse), d’un manque de soin, d’un entretien défectueux, d’un oubli ou d’une inexpérience de l’utilisateur. Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter la pièce ou l’organe en dehors de nos ateliers, à moins que nous lui ayons donné notre accord écrit avant tout démontage. L'intervention de tiers sans accord préalable de notre part entraînera l’annulation pure et simple de toute garantie. L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai. Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles doivent nous être communiquées par écrit dans un délai de huit jours calendrier après la livraison. Nous n’avons pas l’obligation de prêter un véhicule de remplacement au client durant la réparation de son véhicule. La garantie ne sortira ses effets que pour autant que le client fasse effectuer l'entretien préconisé par le constructeur du véhicule dans nos ateliers durant toute la période de la garantie, sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture. Tous travaux de garantie devront se faire exclusivement en nos ateliers. Sinon dans un atelier agréé par le constructeur pour les véhicules couverts par la garantie du constructeur sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture. Sauf stipulation contraire sur nos factures ou bons de commande, toute voiture neuve est couverte par une garantie de deux ans et toute voiture d’occasion est couverte par une garantie d’un an.
13. RESPONSABILITE. Le réparateur décline toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans les véhicules. Lorsque le travail confié consiste en des travaux de carrosserie consécutifs à un accident ayant occasionné des dégâts à l’un des organes : châssis, direction, suspension, système de freinage ou un sinistre total, la responsabilité du réparateur sera de convention expresse, limitée aux seules réparations qui lui ont été confiées. Il ne pourra en aucun cas être responsable si le véhicule était refusé par une station d’inspection automobile lors du contrôle spécial « après accident » instauré par l’article 23 sexies de l’A.R. du 15 mars 1968 pour une raison étrangère à la réparation exécutée. Dans toute hypothèse où des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont apparus au cours des réparations demandées par le client et pour lesquels le client s’est opposé à la réalisation des travaux complémentaires, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et résultat.
14. RENONCIATION AUX DROITS. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
15. PROTECTION DES DONNEES. Le réparateur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects aux fins de communication de devis, d’exécution des contrats et des activités marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, l’annexe sur la politique de protection des données RGPD est disponible sur notre site web ou sur un support durable à la demande.
16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles qui découlent de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. Tout différend entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de notre entreprise.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES RGPD (01/06/2024)

• Nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, n° et copie de carte d’identité, n° et copie de permis de conduire.
• Adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax.
• Si vous êtes un professionnel : les coordonnées de votre société : adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax, n° de TVA et d’entreprise.
• Les marques et modèles de véhicules, produits et services pour lesquels vous avez marqué un intérêt ou demandé une offre.
• La marque et modèle de véhicules, produits et services que vous avez achetés et les informations relatives à la commande.
• Si nous effectuons une réparation sur votre véhicule : n° d’immatriculation, n° de châssis, n° de police d’assurance, kilométrage et type d’entretiens et réparations.
• Date d’enregistrement des informations et source.

• Lorsque vous nous posez des questions via notre site web ou via les réseaux sociaux.
• Pour l’envoi des newsletters auxquelles vous êtes inscrits ou pour gérer votre participation à nos actions commerciales ou concours.

• Dans le cadre de la création, l’acceptation et le suivi de votre commande, la gestion générale de la clientèle, le service après-vente et le recouvrement.
• Dans le cadre de l’entretien, la réparation et le dépannage de votre véhicule.
• À des fins comptables.
• Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

• Afin de vous informer de nos produits et services, éventuellement sur base de votre profil marketing.
• Afin de centraliser, combiner et enrichir vos données à l’aide d’informations utiles provenant de partenaires externes.
• Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

• Dans le cadre d’une campagne de rappel organisée par le constructeur automobile, relative à un défaut affectant votre véhicule, afin de pouvoir vous contacter d’urgence à ce sujet.

• A nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple : prestataire informatique, cloud, agence de publicité, etc.) et uniquement sur base de nos instructions.
• Au constructeur automobile et au fournisseur de pièces d’entretien ou de réparation ayant été placées sur votre véhicule.
• A des partenaires commerciaux afin que ceux-ci puissent vous envoyer des offres promotionnelles.