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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

GARAGE GARDI (GARDI RAFFAELE SRL – BE 0430.060.881)

1. APPLICATION ET OFFRES

  • Cadre légal : Les prestations sont régies par le droit belge et les présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du client.

  • Engagement : Nos offres ne nous lient qu'après signature du client. Toute signature sur un document contractuel (devis, bon de commande, ordre de travail) implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. PRIX ET DEVIS

  • Ajustement technique : Si des travaux supplémentaires indispensables apparaissent en cours d'exécution, le prix peut être ajusté automatiquement jusqu'à 20% du devis initial.

  • Indexation : Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix en cas de modification des coûts (matériaux, salaires) indépendante de notre volonté. Le client peut résilier le contrat dans les 8 jours suivant la notification de cette hausse.

  • Frais de devis : Les frais d'établissement du devis sont facturés, mais déduits si la réparation est effectuée dans nos ateliers.

3. DÉLAIS ET ENLÈVEMENT

  • Délais : Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces et de la main-d'œuvre. Un retard ne donne droit à dédommagement que si cela a été expressément convenu par écrit.

  • Enlèvement : Le véhicule doit être retiré sous 48h après l'avis de mise à disposition.

  • Frais de garde : Passé ce délai, des frais d'occupation de 10,00 € HTVA/jour seront facturés.

  • Pièces : Les pièces remplacées restent à disposition du client pendant une semaine.

4. PAIEMENT ET RETARD (Livre XIX CDE)

Le paiement s'effectue au grand comptant lors de la livraison. Un acompte peut être exigé pour toute réparation dépassant 250 €.

  • B2B (Entreprise) : Tout retard entraîne de plein droit un intérêt au taux légal commercial et une clause pénale de 10% (min. 125 €).

  • B2C (Consommateur) : Après une première mise en demeure gratuite et un délai de 14 jours, les pénalités légales s'appliquent : Intérêt au taux légal + indemnité forfaitaire (20 € si dette $\le$ 150 € ; 30 € + 10% si entre 150 € et 500 € ; 65 € + 5% si > 500 €).

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RÉTENTION

  • Propriété : Les pièces et marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture.

  • Rétention : Le garage exerce un droit de rétention légal sur le véhicule jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6. GARANTIES

  • Réparations : Garantie de 3 mois ou 6 000 km sur la main-d'œuvre et les pièces fournies.

  • Ventes : Véhicule neuf (garantie constructeur) ; Véhicule d'occasion (1 an).

  • Exclusions : L'usure normale, l'usage abusif (surcharge, vitesse), le manque d'entretien ou l'intervention d'un tiers sans accord écrit annulent la garantie.

  • Entretien : Le bénéfice de la garantie impose d'effectuer les entretiens préconisés par le constructeur dans nos ateliers.

7. RESPONSABILITÉ ET ABANDON

  • Objets personnels : Le garage décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule.

  • Assurance : Le véhicule reste sous la couverture d'assurance du client durant son séjour au garage.

  • Travaux de sécurité : Si le client refuse des travaux jugés indispensables à la sécurité, le garage est dégagé de toute responsabilité pour les dommages en découlant.

  • Abandon : Après deux mises en demeure et un mois de délai, le garage peut faire évacuer ou vendre le véhicule (Loi du 21/02/1983).

8. RGPD ET LITIGES

  • Données : Vos données sont traitées pour la gestion contractuelle et conservées 7 ans. Droit d'accès et rectification disponible sur demande.

  • Contestation : Toute réclamation doit être adressée par écrit (recommandé pour les factures) sous 8 jours.

  • Compétence : Seuls les tribunaux du siège social de notre entreprise sont compétents.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES RGPD

Responsable du traitement des données.
Vos données sont traitées par GARDI RAFFAELE SRL – BE0430.060.881. Pour nous contacter : Rue de la Croyère 3 et 10A, 7170 Fayt-lez-Manage, Belgique. Email : info@garagegardi.be 


A qui s’adresse notre politique de protection de données ?

Cette politique s’applique à tous nos clients, anciens clients ainsi qu’aux personnes que nous prospectons ou qui marquent un intérêt pour nos produits ou services.

Quelles sont les catégories de données que nous traitons ?

Nous pouvons traiter les types de données suivantes, dépendant de notre relation avec vous :
  • Nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, n° et copie de carte d’identité, n° et copie de permis de conduire.
  • Adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax.
  • Si vous êtes un professionnel : les coordonnées de votre société : adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax, n° de TVA et d’entreprise.
  • Les marques et modèles de véhicules, produits et services pour lesquels vous avez marqué un intérêt ou demandé une offre.
  • La marque et modèle de véhicules, produits et services que vous avez achetés et les informations relatives à la commande.
  • Si nous effectuons une réparation sur votre véhicule : n° d’immatriculation, n° de châssis, n° de police d’assurance, kilométrage et type d’entretiens et réparations.
  • Date d’enregistrement des informations et source.
Informations provenant de tiers
Nous pouvons également collecter des informations vous concernant provenant de bases de données externes (par exemple via le constructeur automobile, via les réseaux sociaux ou via des sociétés spécialisées dans le commerce de données) afin de mettre vos données à jour ou vous envoyer de la publicité personnalisée.


Dans quel but utilisons-nous vos données personnelles et quelle est la base légale de ces traitements ?

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée) :
  • Lorsque vous nous posez des questions via notre site web ou via les réseaux sociaux.
  • Pour l’envoi des newsletters auxquelles vous êtes inscrits ou pour gérer votre participation à nos actions commerciales ou concours.
Dans le cadre de demandes d’offres ou l’exécution de votre contrat (base légale : article 6b de la règlementation vie privée) :
  • Dans le cadre de la création, l’acceptation et le suivi de votre commande, la gestion générale de la clientèle, le service après-vente et le recouvrement.
  • Dans le cadre de l’entretien, la réparation et le dépannage de votre véhicule.
  • À des fins comptables.
  • Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.
Lorsque nous avons un intérêt légitime, dans le cadre de nos activités de marketing. Dans ce cas, nous veillons toujours à respecter un équilibre avec le respect de votre vie privée (base légale : article 6f de la règlementation vie privée) :
  • Afin de vous informer de nos produits et services, éventuellement sur base de votre profil marketing.
  • Afin de centraliser, combiner et enrichir vos données à l’aide d’informations utiles provenant de partenaires externes.
  • Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.
Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique (base légale : article 6d de la règlementation vie privée) :
  • Dans le cadre d’une campagne de rappel organisée par le constructeur automobile, relative à un défaut affectant votre véhicule, afin de pouvoir vous contacter d’urgence à ce sujet.
Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée) :
Nous sommes également soumis à des obligations fiscales et comptables imposant la conservation et la transmission de certaines données aux administrations comptables et fiscales.

Vos données personnelles peuvent-elles être transmises à des tiers ?


Vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :
  • A nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple : prestataire informatique, cloud, agence de publicité, etc.) et uniquement sur base de nos instructions.
  • Au constructeur automobile et au fournisseur de pièces d’entretien ou de réparation ayant été placées sur votre véhicule.
  • A des partenaires commerciaux afin que ceux-ci puissent vous envoyer des offres promotionnelles.
Transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Nous pouvons transmettre vos données en Russie. Dans ce cas, vos données sont protégées par des obligations contractuelles spécifiques et conformément aux obligations de la règlementation vie privée.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données peuvent être conservées 7 ans à partir de la date de votre dernier contact (email, courrier ou visite en nos locaux).

Comment protégeons-nous vos données ?

Vos données sont traitées de façon confidentielle. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci.

Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la règlementation de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès et de correction de vos données.
Vous avez également le droit de demander à être oublié dans les cas énumérés par la loi.
En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation au traitement de vos données jusqu’à ce que la contestation soit résolue. Enfin, vous disposez du droit à la portabilité de vos données.

Votre droit d’opposition

A tout moment et sans justification, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing direct et à l’utilisation de profils marketing sur base de vos données. Vous avez également le droit de vous opposer à la transmission de vos données à des tiers pour les mêmes finalités de marketing direct.


Pour exercer vos droits

Vous devez nous adresser une demande écrite, accompagnée d’une preuve de votre identité à l’adresse email info@garagegardi.be en stipulant l’objet de votre email « Traitement de mes données personnelles ».

Vous disposez également toujours d’un recours auprès de la Commission pour la protection de la vie privée à l’adresse email commission@privacycommission.be